Code pénal andorran de 2026 : Points clés et vote
Le Consulat général a approuvé le projet de loi modifiant le Code pénal lors de sa session des 14 et 15 juillet 2026. L’application de ses dispositions dépendra du texte législatif définitif et des modalités de son entrée en vigueur. Dates clés : La session parlementaire s’est tenue les… Lire la suite
